Details

Numac
1997012364
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 juillet 1997
Datum inwerkingtreding
1 mai 1997

2 JUIN 1997. - Arrêté royal relatif à l'occupation de travailleuses la nuit dans une entreprise relevant de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition.

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