Details

Numac
1997012359
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 septembre 1997

2 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux mesures en faveur de l'emploi et de la formation.

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