Details

Numac
1997012358
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
11 septembre 1997

2 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative aux mesures en faveur de l'emploi et de la formation.

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