Details

Numac
1997012352
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 octobre 1997
Datum inwerkingtreding
30 janvier 1996

30 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 15 décembre 1994 relative à l'allocation de fin d'année.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…