Details

Numac
1997012328
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 septembre 1997
Datum inwerkingtreding
23 septembre 1997

2 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 9 avril 1981 instituant un Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile et de la bonneterie et en fixant les statuts.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…