Details

Numac
1997012322
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 octobre 1997
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

10 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'assouplissement de l'organisation du travail.

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