Details

Numac
1997012317
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 octobre 1997
Datum inwerkingtreding
26 juin 1995

2 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…