Details

Numac
1997012301
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 octobre 1997
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

28 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, relative à la fixation des mesures plus précises en faveur de l'emploi et de la formation dans l'industrie du diamant.

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