Details

Numac
1997012293
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 septembre 1997
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1995

30 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du bois, relative à la prépension à 55 ans.

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