Details

Numac
1997012277
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 août 1997
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1995

20 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant la prépension en exécution de l'accord interprofessionnel 1995-1996.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…