Details

Numac
1997012246
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 septembre 1997
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

20 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel pour les années 1995-1996.

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