Details

Numac
1997012239
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 octobre 1997
Datum inwerkingtreding
1 mai 1995

20 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à l'interruption de carrière.

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