Details
20 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 octobre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, instituant un " Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières ", dit " Fonds Forestier " et fixation de ses statuts.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1998012063 | 9 MARS 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les exploitations forestières, relative à la fixation des cotisations patronales dues au " Fonds de sécurité d'existence des exploitations forestières " dit " Fonds forestier ". |
| 1998A12063 | — |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…