Details

Numac
1997012233
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 août 1997
Datum inwerkingtreding
1 mai 1995

20 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 28 juin 1993, concernant le montant et modalités d'octroi et de liquidation des avantages complémentaires à charge du " Fonds social pour les entreprises de nettoyage et de désinfection ".

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…