Details

Numac
1997012210
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 juin 1997
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1997

6 MAI 1997. - Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-06-1997 et mise à jour au 15-07-1997)

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