Details

Numac
1997012190
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 juin 1997

17 AVRIL 1997. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises sidérurgiques intégrées, situées dans l'arrondissement de Soignies et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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