Details

Numac
1997012175
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 avril 1997
Datum inwerkingtreding
26 avril 1997

17 AVRIL 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…