Details

Numac
1997012172
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 mai 1997
Datum inwerkingtreding
31 janvier 1997

13 AVRIL 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 63 du 5 mars 1997, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à l'octroi en 1997 et 1998 d'une indemnité complémentaire égale au double pécule du troisième jour de la quatrième semaine de vacances.

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