Details

Numac
1997012169
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 mars 1997
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1997

21 MARS 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8 de l'arrêté royal du 24 février 1997 contenant des conditions plus précises relatives aux accords pour l'emploi en application des articles 7, § 2, 30, § 2 et 33 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

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