Details
18 MARS 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1974 instituant la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1974100401 | 4 OCTOBRE 1974. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres. et mise à jour au 18-04-1997)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1997 et mise à jour au 30-09-2024) |
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