Details

Numac
1997012127
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 mars 1997
Datum inwerkingtreding
20 mars 1997

5 MARS 1997. - Arrêté royal portant réglementation de certaines dispositions de la procédure visant à bénéficier de l'avantage institué par la loi du 23 juillet 1993 portant des mesures de promotion de l'emploi des jeunes dans le cadre du plan d'embauche des jeunes.

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