Details

Numac
1997012121
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 avril 1997
Datum inwerkingtreding
1 novembre 1996

13 MARS 1997. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de tubes soudés, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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