Details

Numac
1997012072
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 avril 1997
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1996

2 AOUT 1996. - Arrêté ministériel concernant l'occupation d'agents contractuels subventionnés au Ministère de l'Emploi et du Travail et fixant le montant de la prime due.

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