Details

Numac
1997012069
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 février 1997

24 JANVIER 1997. - Arrêté royal portant certaines mesures relatives au financement de la sécurité sociale en exécution de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.

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