7 FEVRIER 1997. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

Numac

1997012068

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 avril 1997

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1997

7 FEVRIER 1997. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.

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