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6 FEVRIER 1997. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de compteurs d'électricité et de gaz, situées dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.