17 FEVRIER 1997. - Arrêté ministériel déterminant les activités exclues du bénéfice du prêt subordonné aux chômeurs.

Numac

1997012033

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

25 février 1997

17 FEVRIER 1997. - Arrêté ministériel déterminant les activités exclues du bénéfice du prêt subordonné aux chômeurs.

Numac	Titel
1993012185	10 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté ministériel déterminant les activités exclues du bénéfice du prêt subordonné aux chômeurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-1993 et mise à jour au 25-02-1997)

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