Details

27 JANVIER 1997. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de recyclage des fûts, situées dans la province de Flandre orientale et ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération des métaux, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.