Details

Numac
1997011450
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 janvier 1997
Datum inwerkingtreding
1 octobre 1996

14 JANVIER 1997. - Arrêté ministériel portant approbation de la décision de la Banque Nationale de Belgique du 18 octobre 1996 relative aux frais de consultation des données enregistrées par la Banque concernant les défauts de paiement en matière de crédit à la consommation et crédit hypothécaire.

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