13 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal relatif à l'exécution des articles 4 et 7 de la loi du 15 décembre 1994 portant dissolution du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-1997 et mise à jour au 24-12-2015)

Numac

1997011396

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 décembre 1997

Datum inwerkingtreding

12-12-1997

13 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal relatif à l'exécution des articles 4 et 7 de la loi du 15 décembre 1994 portant dissolution du Fonds national de Garantie pour la Réparation des Dégâts houillers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-1997 et mise à jour au 24-12-2015)

Numac	Titel
2015003420	19 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal adaptant la dénomination de l'Administration de la Trésorerie du Service public fédéral Finances

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