Details

Numac
1997011387
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 novembre 1997
Datum inwerkingtreding
6 novembre 1997

29 OCTOBRE 1997. - Arrêté ministériel fixant pour l'exercice 1997 le montant du droit d'inscription visé à l'article 10, 6°, de la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances.

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