Details
12 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des assurances. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-10-1997 et mise à jour au 14-03-2002.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995011425 | 19 DECEMBRE 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 7 novembre 1995 fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1995 et mis à jour au 15-10-1997) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001011533 | 6 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 septembre 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 8 septembre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de Contrôle des Assurances. |
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