Details

Numac
1997011274
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 décembre 1997
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1996

6 JUILLET 1997. - Arrêté royal relatif à une statistique annuelle sur les créances et engagements des entreprises d'assurances et institutions privées de prévoyance (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-12-1997 et mise à jour au 09-03-2011)

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