10 JUILLET 1997. - Loi relative aux dates de valeur des opérations bancaires. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1999 et mise à jour au 15-01-2010)

Numac

1997011260

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

8 août 1997

Datum inwerkingtreding

19-05-1999

10 JUILLET 1997. - Loi relative aux dates de valeur des opérations bancaires. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-05-1999 et mise à jour au 15-01-2010)

Numac	Titel
1998011410	16 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal.
1997000717	15 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 10 juillet 1997 relative aux dates de valeur des opérations bancaires.

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