23 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination du Rwanda.

Numac

1997011171

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

27 mai 1997

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1997

23 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination du Rwanda.

Numac	Titel
1994011228	18 juillet 1994. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination du Rwanda. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-1994 et mise à jour au 27-05-1997.)

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