Details
23 AVRIL 1997. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-1997 et mise à jour au 16-09-1999.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994011010 | 4 FEVRIER 1994. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-02-1994 et mise à jour au 27-05-1997) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999011261 | 22 JUIN 1999. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel soumettant à licence l'exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye. |
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