23 JANVIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 1964 instituant un Conseil de la Consommation.

Numac

1997011057

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

26 mars 1997

Datum inwerkingtreding

15 octobre 1996

23 JANVIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 1964 instituant un Conseil de la Consommation.

Numac	Titel
1964022008	20 FEVRIER 1964. - Arrêté royal instituant un Conseil de la consommation. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-01-1993 et mise à jour au 28-12-2017)

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