Details

Numac
1997011049
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 février 1997

17 JANVIER 1997. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 2, 3 et 4 de la loi du 13 avril 1995 modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire.

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