Details
6 JANVIER 1997. - Arrêté du Gouvernement renouvelant l'autorisation de création et de fonctionnement d'une télévision privée de la Communauté francaise.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1988027159 | 21 DECEMBRE 1987. - Arrêté de l'Exécutif autorisant la création et le fonctionnement d'une télévision privée de la Communauté francise. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 18-04-1997) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999029685 | 30 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise donnant autorisation à la SA TVI de diffuser des programmes de télé-achat. |
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