Details
15 DECEMBRE 1997. - Loi constituant l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie en service de l'Etat à gestion séparée.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2016009510 | 21 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant les règles organiques de la gestion financière et matérielle de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie comme service de l'Etat à comptabilité autonome |
| 2007009519 | 7 MAI 2007. - Arrêté ministériel déterminant l'allocation accordée au comptable de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie. |
| 2007009520 | 7 MAI 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 1998 organisant la gestion administrative et financière de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie comme service de l'Etat à gestion séparée. |
| 1998009945 | 22 MAI 1998. - Arrêté ministériel fixant les prestations qui peuvent être facturées par l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie, Service de l'Etat à gestion séparée. |
| 1998009011 | 7 JANVIER 1998. - Arrêté royal organisant la gestion administrative et financière de l'Institut national de Criminalistique et de Criminologie comme service de l'Etat à gestion séparée. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-10-2016 et mise à jour au 07-10-2016) |
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