Details
25 NOVEMBRE 1997. - Arrêté royal portant création d'une Commission chargée de l'élaboration de la " loi de principe concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus ".
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000009188 | 10 FEVRIER 2000. - Arrêté royal portant prolongation des travaux de la Commission chargée de l'élaboration de la " Loi de principes concernant l'administration pénitentiaire et le statut juridique des détenus ". |
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