Details
15 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 3 juin 1997 sur les protêts, fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1997 portant des dispositions diverses relatives aux protêts et modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1957 relatif à l'exécution de l'article 38, alinéa 42 des lois coordonnés sur la lettre de change et le billet à ordre. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-1997 et mise à jour au 22-08-2013)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1957071603 | 16 JUILLET 1957. - Arrêté royal relatif à l'exécution de l'article 38, alinéa 2, et de l'article 4 des lois coordonnées sur la lettre de change et le billet à ordre(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2013 et mise à jour au 22-08-2013) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2013009392 | 17 AOUT 2013. - Arrêté royal relatif à la suppression de la mission de la Banque Nationale de Belgique comme dépositaire central des protêts et à la modification de dispositions diverses relatives aux protêts |
| 1998010075 | 21 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal fixant les modalités d'accès aux données relatives aux protêts publiés d'effets de commerce. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 22-08-2013) |
| 1998003628 | 26 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1997 portant exécution de la loi du 3 juin 1997 sur les protêts, fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1997 portant des dispositions diverses relatives aux protêts et modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1957 relatif à l'exécution de l'article 38, alinéa 2, et de l'article 42 des lois coordonnées sur la lettre de change et le billet à ordre. |
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