Details
30 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue. (AR reprographie) (NOTE : abrogé, en ce qui concerne la mise en circulation d'appareils et la réalisation de copies d'oeuvres protégées, au sens du présent arrêté, effectuées à partir du 1er janvier 2017, par AR2017-03-05/01, art. 19, § 1er, 013; En vigueur : 10-03-2017. Dispositions transitoires: art. 19, §§ 2 et 3) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-1997 et mise à jour au 10-03-2017)
Numac | Titel |
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2014011591 | — |
2013011546 | — |
2012011422 | — |
2012011183 | 19 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel portant agrément des formulaires de déclaration des débiteurs de la rémunération proportionnelle visée à l'article 60 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins |
2011011404 | — |
2011011269 | 20 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel agréant le projet d'étude sur la copie dans un but privé ou didactique d'oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue en Belgique |
2010011393 | — |
2009011452 | — |
2007011500 | — |
2006011500 | — |
2006011209 | 28 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel portant agrément de la grille standardisée applicable aux autres débiteurs de la rémunération proportionnelle visée à l'article 60 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. |
2006011210 | 28 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel portant agrément d'un formulaire de déclaration des débiteurs de la rémunération proportionnelle visée à l'article 60 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. |
2005011458 | — |
2005011284 | 20 JUIN 2005. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 2 avril 2001 déterminant la composition de la Commission consultative en matière de rémunération pour reprographie. |
2004011511 | — |
2004011497 | 10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue. |
2003011595 | — |
2003011239 | 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue. |
2002011509 | 13 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue. |
2002009540 | 3 JUIN 2002. - Arrêté ministériel agréant le projet d'étude sur la copie dans un but privé ou didactique d'oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue en Belgique. |
2002009464 | 3 MAI 2002. - Arrêté ministériel portant agrément de la grille standardisée applicable aux autres débiteurs de la rémunération proportionnelle visée à l'article 60 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins. |
2002009177 | 7 FEVRIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue. |
2001009613 | 2 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'insertion de mentions supplémentaires nécessaires à l'établissement du montant de la rémunération proportionnelle, dans le formulaire de déclaration destiné aux entreprises qui, dans le cadre d'une activité commerciale ou lucrative, tiennent à la disposition d'autrui des appareils permettant la reproduction d'oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue. |
2001009317 | 2 AVRIL 2001. - Arrêté ministériel déterminant la composition de la Commission consultative en matière de rémunération pour reprographie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2005 et mise à jour au 02-08-2023) |
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