Details

Numac
1997009692
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 novembre 1997
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1998

30 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue. (AR reprographie) (NOTE : abrogé, en ce qui concerne la mise en circulation d'appareils et la réalisation de copies d'oeuvres protégées, au sens du présent arrêté, effectuées à partir du 1er janvier 2017, par AR2017-03-05/01, art. 19, § 1er, 013; En vigueur : 10-03-2017. Dispositions transitoires: art. 19, §§ 2 et 3) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-11-1997 et mise à jour au 10-03-2017)

Numac Titel
2014011591
2013011546
2012011422
2012011183 19 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel portant agrément des formulaires de déclaration des débiteurs de la rémunération proportionnelle visée à l'article 60 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
2011011404
2011011269 20 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel agréant le projet d'étude sur la copie dans un but privé ou didactique d'oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue en Belgique
2010011393
2009011452
2007011500
2006011500
2006011209 28 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel portant agrément de la grille standardisée applicable aux autres débiteurs de la rémunération proportionnelle visée à l'article 60 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
2006011210 28 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel portant agrément d'un formulaire de déclaration des débiteurs de la rémunération proportionnelle visée à l'article 60 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
2005011458
2005011284 20 JUIN 2005. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 2 avril 2001 déterminant la composition de la Commission consultative en matière de rémunération pour reprographie.
2004011511
2004011497 10 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue.
2003011595
2003011239 4 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue.
2002011509 13 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue.
2002009540 3 JUIN 2002. - Arrêté ministériel agréant le projet d'étude sur la copie dans un but privé ou didactique d'oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue en Belgique.
2002009464 3 MAI 2002. - Arrêté ministériel portant agrément de la grille standardisée applicable aux autres débiteurs de la rémunération proportionnelle visée à l'article 60 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.
2002009177 7 FEVRIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue.
2001009613 2 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'insertion de mentions supplémentaires nécessaires à l'établissement du montant de la rémunération proportionnelle, dans le formulaire de déclaration destiné aux entreprises qui, dans le cadre d'une activité commerciale ou lucrative, tiennent à la disposition d'autrui des appareils permettant la reproduction d'oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue.
2001009317 2 AVRIL 2001. - Arrêté ministériel déterminant la composition de la Commission consultative en matière de rémunération pour reprographie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-07-2005 et mise à jour au 02-08-2023)
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…