Details
11 JUIN 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1989 relatif aux offres publiques d'acquisition et aux modifications du contrôle des sociétés.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1989911350 | 8 NOVEMBRE 1989. - Arrêté royal relatif aux offres publiques d'acquisition et aux modifications du contrôle des sociétés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-11-1989 et mise à jour au 23-05-2007) |
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