Details
3 AVRIL 1997. - Loi relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1955040502 | 5 AVRIL 1955. - Loi relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat et des magistrats et membres du greffe du Conseil du Contentieux des étrangers |
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