19 MARS 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1989 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Gand.

Numac

1997009272

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

15 avril 1997

Datum inwerkingtreding

15 avril 1997

19 MARS 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1989 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Gand.

Numac	Titel
1989009147	24 JANVIER 1989. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Gand

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