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4 MARS 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 52bis, § 6, des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935.
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4 MARS 1997. - Arrêté royal portant exécution de l'article 52bis, § 6, des lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935.