Details

Numac
1997009206
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 mars 1997

4 MARS 1997. - Arrêté ministériel pris en exécution des arrêtés royaux portant fixation du cadre des grades de traducteur, rédacteur et employé des greffes et des parquets des cours et tribunaux.

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