Details
29 JANVIER 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 mai 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 8 mars 1995 fixant le cadre organique des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995009507 | 30 MAI 1995. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 8 mars 1995 fixant le cadre organique des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1995 et mise à jour au 17-07-1998) |
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