Details

Numac
1997007231
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 novembre 1997
Datum inwerkingtreding
1 novembre 1997

13 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le Ministère de la Défense nationale, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-1997 et mise à jour au 31-01-2002.)

Numac Titel
1964072002 20 JUILLET 1964. - ARRETE ROYAL relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat
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